Search for: "PA L. Rem"
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21 Jun 2012, 9:00 pm
En examinant la demande US2009/0216171 (scrotal support garment), l'examinateur cinéphile s'est remémoré un art antérieur tiré du film Borat. [read post]
4 Jun 2014, 9:00 pm
Selon la règle 101(1) CBE, si le recours n'est pas conforme à l'article 108, troisième phrase, et à la règle 99(2) CBE, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108 CBE. [read post]
19 Aug 2012, 9:00 pm
Faut-il déduire de cette décision que les notifications "selon l'Art 94(3) CBE" envoyées automatiquement par l'agent des formalités ne font pas courir ce délai ? [read post]
19 Nov 2019, 9:00 pm
La Chambre avait, comme la division d'opposition, jugé que l'objet de la requête principale n'était pas nouveau au regard de D1. [read post]
9 Apr 2015, 9:00 pm
La demande avait été rejetée car le demandeur n'avait pas remédié à une objection de forme soulevée par une notification de la section de dépôt envoyée au titre de la R.58 CBE le 5.12.2013. [read post]
12 Apr 2016, 9:05 pm
C'est à ce manque notamment qu'entend remédier l'auteur, dans ce riche cours donné à l'Institut des Hautes Études Internationales. [read post]
6 May 2012, 9:00 pm
Lorsque le nom ou l'adresse ne sont pas indiqués, un délai est imparti pour corriger l'irrégularité (R.101 CBE). [read post]
27 Mar 2017, 6:33 am
Dans le cas où il n’est pas clair, si l’invention satisfait le critère des règles, d’autres moyens s’offrent pour obtenir l’examen accéléré de la demande de brevet. [read post]
29 Apr 2020, 8:33 am
Aux grands maux, les grands remèdes. [read post]
22 Oct 2012, 5:10 am
Conforme Coelho, o habeas é uma instituição inglesa, consagrada na Magna Carta daquele país de 1215. [read post]
25 Apr 2010, 9:00 pm
La chambre conclut qu'il n'y a pas de justification à la présentation tardive de ces requêtes. [read post]
2 Jul 2017, 12:25 pm
Ces clauses ne peuvent cependant pas être invalidées par des moyens de défense qui ne s'appliquent qu'en arbitrage.La Cour suprême de Californie a jugé que la loi fédérale sur l'arbitrage n'exigeait nullement l'exécution d'une disposition arbitrale limitant, contrairement au droit général des contrats de cet état, le choix des remèdes… [read post]
24 Jun 2009, 11:45 am
Mais selon la décision J8/95, une version linguistique plus restrictive que les autres ne peut pas induire de conséquences négatives pour le déposant.La Chambre en conclut donc que la R. 27 CBE 1973, comme la R. 42 CBE, ne constitue pas une obligation stricte de citer dans la demande telle que déposée l'art… [read post]
19 Dec 2011, 9:00 pm
D'une manière générale, la Chambre explique que selon l'Art 90(5) CBE une demande est rejetée lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée, à moins que la convention ne prévoie une conséquence juridique différente. [read post]
6 Aug 2020, 10:18 am
Il nous faut souligner que l’affaire De L’Étoile s’inscrit toutefois dans un contexte bien particulier et que cette nouvelle exception reconnue par le TAT ne doit pas être considérée, pour l’instant, comme pouvant être exportée à d’autres litiges que ceux instruits en vertu de la LATMP. [read post]
9 Feb 2010, 9:00 pm
En conclusion, la demande est réputée retirée depuis le 1.12.2003 (Art 86(3) CBE 1973), et plus aucun remède juridique n'est possible. [read post]
14 Aug 2018, 2:28 am
La Chambre soutient également que les conséquences procédurales attachées à cette fiction ne figurent pas à l’article 108 mais sont exclusivement régies par la règle 101(1): irrecevabilité du recours.11. [read post]
23 Apr 2018, 6:24 am
Les personnes privées à l’image des laboratoires pharmaceutiques, ne sont pas non plus en reste. [read post]
5 Nov 2023, 4:00 am
PÉNAL (DROIT) : Une clause d’une autorisation d’écoute électronique de nombreuses personnes, y compris de l’intimé Frank Zampino, ne protégeait pas adéquatement le secret professionnel de l’avocat; toutefois, cette violation des droits des intimés n’était pas d’une gravité telle qu’elle justifiait un arrêt des procédures, de sorte que la tenue du… [read post]
10 Jun 2021, 10:45 am
Ces pratiques ont notamment minoré les avantages du procédé de header bidding qui avait été mis en place par les plateformes de mise en vente programmatique d’espaces publicitaires concurrentes d’AdX sur le marché de l’intermédiation publicitaire avec l’objectif de remédier aux asymétries de la fonctionnalité d’allocation dynamique et de maximiser le prix de vente de… [read post]
